Notre politique de protection des Données à caractère personnel
La protection et la confidentialité de vos Données à caractère personnel, pour nous, c’est primordial ! Vos Données à caractère personnel seront traitées comme étant strictement confidentielles et pour les seuls besoins de nos services à moins que vous n’en décidiez autrement.
Nos engagements en matière de protection des Données
- Nous sommes respectueux de vos droits en tant que clients c’est pour cela que nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez les exercer et ainsi satisfaire au mieux vos demandes.
- Nous sommes respectueux de votre vie privée et de vos choix. C’est pour cela que les communications que vous recevez de notre part peuvent faire l’objet d’une résiliation ou d’un changement de fréquence de réception à tout moment.
- Lorsque nous devons utiliser des prestataires externes pour certaines de nos missions, nous les sélectionnons rigoureusement et veillons à ce qu’ils soient également engagés en matière de protection des Données.
1. Quelques définitions
| Donnée(s) à caractère personnel | Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; |
| Loi Informatique et Liberté | Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accessible sur internet à l’adresse suivante :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000886460 |
| Politique | Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à caractère personnel ; |
| Responsable de traitement | Désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ; |
| RGPD | Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR |
| Services | Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par la Société et accessibles via le Site ; |
| Site | Le site internet de la Société permettant à l'Utilisateur d'avoir accès aux Services, à savoir htpps://mouv-immo.com/ |
| Plateforme | La plateforme de la Société permet à l’Utilisateur de compléter son dossier et de communiquer les pièces nécessaires à l’instruction de ce dernier ; |
| Sous-Traitant | Désigne, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ; |
| Traitement(s) | Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ; |
| Utilisateur | Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site. |
2. Identité du responsable de traitement
Vos Données personnelles sont collectées par Mouv’Immo Société par Action Simplifiée à Associé Unique au capital social est de 5 000 € Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lyon sous le numéro 899 592 695 et dont le siège social est basé au 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 LYON, France.
Nous sommes soucieux de la protection des Données à caractère personnel qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos Données à caractère personnel en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Pour toute information sur la protection des Données à caractère personnel, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr.
3. Vos droits
En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
- Droit d’accès : vous pouvez avoir la confirmation que vos Données personnelles sont ou ne sont pas traitées par l’entreprise et, lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos Données et des informations vous concernant conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD.
- Droit de rectification : vous pouvez nous demander que vos Données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques.
- Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par la Société sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement.
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation. Le droit à l’effacement des Données n’est pas un droit général.
- Droit à la limitation du traitement : vous avez la possibilité d’obtenir de notre part la limitation du traitement de vos Données à caractère personnel.
- Droit à la portabilité : vous avez le droit d’obtenir de notre part une copie des Données que vous avez fournies et que vous souhaitez transférer, à votre guise, à une autre plateforme.
- Droit de définir le sort des Données : vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données personnelles après votre décès.
3.1 Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Mouv'Immo 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 LYON, France ou par mail à agence@mouv-immo.com. Pour certains exercices de droits ou en cas de doute, nous pourrons exiger de votre part la communication d’informations ou de documents (Ex : carte d’identité ou passeport) pour nous permettre de clairement vous identifier.
Si après nous avoir contactés, vous estimez toujours que l’un de vos droits n’est pas respecté par la Société, vous avez la possibilité d’introduire une action auprès de la CNIL via son site internet : www.cnil.fr
4. Quelles informations collectons-nous ?
La communication de vos Données à caractère personnel est dans la plupart des cas délibérée. Du fait de nos obligations, nous sommes tenus de vérifier l’exactitude de certaines de vos Données à caractère personnel. Nous pourrons, dans ce cas, vous solliciter.
4.1 Comment collectons-nous vos Données à caractère personnel ?
Pour délivrer son service, la Société collecte des Données à caractère personnel sur l’Utilisateur. La collecte de vos Données à caractère personnel peut s’effectuer :
- Lors de votre navigation ou visite sur notre Site ou lorsque vous complétez un formulaire contact ;
- Par courrier qu’il soit au format électronique ou papier ;
- Lors d’une demande de renseignement, d’un échange téléphonique ou d’une prise de contact avec l’un de nos collaborateurs ;
- Lors de votre participation à des événements organisés par la Société (salon, journées portes ouvertes, enquête de satisfaction…)
Sur les formulaires de collecte de Données à caractère personnel sur le Site, l’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses Données à caractère personnel. En cas de non-fourniture d’un champ de Données obligatoires, nous ne pourrons malheureusement pas accomplir le Service et respecter nos engagements.
4.2 Les Données à caractère personnel collectées
Lorsque vous complétez notre formulaire en ligne ou lors d’un échange téléphonique avec l’un de nos professionnels, nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes :
- Données relatives à votre identité : civilité, nom(s), prénom(s), adresse électronique, numéro de téléphone mobile.
- Données relatives à votre demande : objet de votre demande, toute autre information communiquée dans le champs libre message.
5. Pour quelles finalités Mouv’Immo collecte-t-elle vos Données ?
Nous traitons vos Données à caractère personnel afin de vous apporter la réponse la plus adaptée à vos besoins. Dans le cadre de l’utilisation de nos services, nous sommes amenés à traiter vos Données à caractère personnel pour :
- La gestion de vos demandes d’informations ;
- La gestion de la relation commerciale ;
- Le traitement et la réponse aux éventuelles questions et réclamations des utilisateurs ;
- Le recueil des commentaires et avis Utilisateurs sur le Site ;
- L’élaboration de statistiques commerciales ;
- La réalisation de statistiques liées à l’utilisation de notre Site ;
- La prospection commerciale ;
- L’envoi d’invitations à participer à certains événements ;
- L’envoi de newsletters ;
- La gestion des demandes d’exercice de droits ;
- La prévention et la lutte contre les fraudes informatiques ;
5.1 Quels sont les fondements juridiques ?
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société a défini une base légale pour chacun des Traitements de Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.
- L’exécution de mesures précontractuelles ou d'un contrat ;
- L’exécution d’une obligation légale ;
- Lorsque cela est dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement ;
- Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement.
6. La durée de conservation des Données à caractère personnel
Selon le cas de figure, la Société a défini des durées de conservation distinctes. Nous faisons en sorte que les durées de conservation soient pertinentes et respectent les délais légaux.
- Données des prospects : conservées trente-six (36) mois sauf en cas d’opposition.
- Données du client : conservées pour la durée de la relation contractuelle puis (36) mois au terme de cette dernière.
- Données des candidats : vingt-quatre (24) mois si le candidat a consenti à la conservation de sa candidature.
La Société est susceptible de conserver certaines Données au-delà des délais annoncés afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
7. A qui vos Données à caractère personnel sont-elles transmises ?
Afin de vous faire bénéficier du meilleur de notre expertise, vos Données à caractère personnel peuvent être communiquées à :
- Nos services internes : marketing, comptabilité, ressources humaines, communication, services commerciaux, service client.
- Nos partenaires de type agences immobilières et/ou agents : des partenaires de la Société qui peuvent traiter les Données à caractère personnel pour leur compte.
- Sous-Traitants : lorsque nous faisons appel à de la sous-traitance, avec un encadrement strict au sens de l’article 28 du RGPD.
- En cas de défense de nos droits en justice : autorités et défense.
8. Mesures de sécurité
En tant que Responsable de Traitement, la Société prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel, notamment par des mesures techniques et organisationnelles, et un accès limité aux seules personnes ayant la nécessité d’en prendre connaissance.
9. Transfert de vos Données à caractère personnel
La Société s’efforce de conserver vos Données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Toutefois, de manière marginale et pour certains services spécifiques, des Données pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, la Société veillera à ce que des mesures adéquates soient mises en place.
10. Sites Web tiers & réseaux sociaux
Nous attirons votre attention sur les réseaux sociaux dont les liens paraissent en bas du Site et avec lesquels vous pouvez être amenés à interagir.
- Facebook : https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/
- Twitter : https://help.twitter.com/fr/rules-and-policies/twitter-cookies
- LinkedIn : https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy?_l=fr_FR
11. Politique cookies
11.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Les cookies sont de petits fichiers de données placés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par votre navigateur lorsque vous visitez un site Web.
11.2 Quels Cookies utilisons-nous ?
Des cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont nécessaires pour les opérations propres aux services qui sont fournis sur nos sites internet.
Des cookies de performances
Ces cookies sont utilisés pour collecter des Données anonymes à des fins statistiques.
Des cookies de personnalisation ou de fonctionnalité
Ces cookies sont utilisés pour se souvenir de vos choix, de vos réglages et de vos préférences.
11.3 Spécificité des cookies de partage
Ces cookies sont spécifiquement liés à l’utilisation des boutons de partage d’une page du Site sur les réseaux sociaux.
11.4 Réglage via notre gestionnaire de cookies
La liste des cookies que nous utilisons est consultable via l’outil de gestion que nous avons mis en place. Vous avez la possibilité de les désactiver à tout moment.
11.5 Réglage via votre navigateur
Vous pouvez contrôler les cookies grâce aux paramètres de votre navigateur. A titre d’exemple :
- Internet Explorer™ : https://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
- Chrome™ : https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
- Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
11.6 Paramétrage smartphone
- Sur iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
- Sur Android : https://support.google.com/chrome/topic/3434352
12. Modification de la Politique
La Société peut modifier la Politique à tout moment. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats de Service effectués sur le Site antérieurement à leur publication.
13. Droit applicable et tribunaux compétents
La Politique est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date de mise en ligne de la présente politique : 14 février 2023