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Juridique

Locataire : vos droits et devoirs

Connaissez-vous tous vos droits en tant que locataire ? Et vos obligations ? Ce guide complet vous explique tout pour vivre sereinement dans votre logement.

Mouv'Immo28 novembre 20249 min de lecture

En tant que locataire, vous bénéficiez de droits protégés par la loi, mais vous avez également des obligations à respecter. Ce guide vous présente l'essentiel pour vivre sereinement dans votre logement.

✅ Vos droits en tant que locataire

🏠 Droit à un logement décent

Le propriétaire doit vous fournir un logement en bon état, répondant aux critères de décence : surface minimale, absence de risques pour la santé et la sécurité, équipements de base fonctionnels.

🔒 Droit à la jouissance paisible

Vous avez le droit de profiter de votre logement sans être dérangé. Le propriétaire ne peut pas entrer sans votre accord (sauf urgence) et doit vous prévenir avant toute visite pour travaux.

🛠️ Droit aux réparations

Les grosses réparations (toiture, chaudière, colonnes d'eau...) sont à la charge du propriétaire. Vous pouvez exiger leur réalisation dans un délai raisonnable.

📄 Droit à l'information

Vous devez recevoir les diagnostics obligatoires (DPE, plomb, amiante...) et être informé de toute modification concernant le bail ou les charges.

🔄 Droit de donner congé

Vous pouvez quitter le logement à tout moment en respectant le préavis (1 mois en zone tendue, 3 mois ailleurs, sauf exceptions).

📋 Vos devoirs en tant que locataire

💰 Payer le loyer et les charges

C'est votre obligation principale. Le paiement doit être effectué à la date prévue dans le bail. Un retard peut entraîner des pénalités et, à terme, une procédure d'expulsion.

🏠 Utiliser le logement conformément à sa destination

Un logement à usage d'habitation ne peut pas être transformé en local commercial sans autorisation. Respectez la destination prévue dans le bail.

🔧 Entretenir le logement

Les réparations locatives (menues réparations, entretien courant) sont à votre charge : joints, interrupteurs, entretien de la chaudière, ramonage...

🛡️ Souscrire une assurance habitation

L'assurance habitation est obligatoire. Vous devez pouvoir fournir une attestation à votre propriétaire chaque année.

🤝 Respecter le voisinage

Vous devez éviter les troubles de voisinage : bruit excessif, odeurs, comportements gênants... sous peine de sanctions.

Réparations : qui paie quoi ?

Type de réparation À charge du
Entretien chaudière annuel Locataire
Remplacement chaudière Propriétaire
Changement d'ampoules Locataire
Réfection de la toiture Propriétaire
Joints de robinetterie Locataire
Remplacement robinet vétuste Propriétaire
Débouchage canalisations Locataire
Peintures intérieures (usure normale) Propriétaire

En cas de litige

Les recours possibles :

  1. 1 Dialogue : Essayez d'abord de résoudre le problème à l'amiable avec votre propriétaire
  2. 2 Courrier recommandé : Formalisez votre demande par écrit avec accusé de réception
  3. 3 Commission de conciliation : Gratuite, elle peut vous aider à trouver un accord
  4. 4 Tribunal : En dernier recours, le juge tranchera le litige

🤝 Un accompagnement serein avec Mouv'Immo

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